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Le don de jours entre agents publics civils ou militaires reconnu et étendu par le droit public soci
Est paru hier au JORF le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du...
adrienponelle
10 oct. 20181 min de lecture
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Expérimentation d'une médiation obligatoire avant tout recours contentieux pour une période de d
Le Décret 2018-101 du 16 février 2018, dans le logique des réformes de la justice du XXIème siècle a imposé le recours à une médiation...
Adrien Ponelle
13 mars 20184 min de lecture
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